conditions générales 

Les

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEBKUMO enregistrée à la chambre de commerce d'AMSTERDAM sous le numéro Kvk 59874929 et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : animation des réseaux sociaux selon le descriptif des packs 1, 2 et 3 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEBKUMO enregistrée à la chambre de commerce d'AMSTERDAM sous le numéro Kvk 59874929 et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : animation des réseaux sociaux selon le descriptif des packs 1, 2 et 3 Toute prestation accomplie par la société WEBKUMO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de l'achat en ligne. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 


La société WEBKUMO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WEBKUMO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : ​

  • soit par carte bancaire ;

  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture. 

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel les prestations de services au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société WEBKUMO une pénalité de retard égale à deux fois le montant de la prestation.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Retard de paiement par carte de crédit

En cas de défaut de paiement total ou partiel les prestations de services au jour de la réception, l'acheteur sera prélevé automatiquement l'ensemble de la prestation non-payée sur sa carte bancaire enregistrée lors du premier paiement exec l'interface Payfacile. 

Si le paiement automatique n'aboutie pas pour différente raison, l'acheteur doit verser à la société WEBKUMO une pénalité de retard égale à deux fois le montant de la prestation.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société WEBKUMO

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société WEBKUMO conserve la propriété des prestations de services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société WEBKUMO se réserve le droit d'arrêter les prestations

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société WEBKUMO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit neerlandais

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce

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